Droit des étrangers en France
R.121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'un des seuls cas pour obtenir directement une carte de 5, 10 ou 20 ans sans passer par la carte de séjour temporaire
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"Tout
ressortissant mentionné au premier alinéa de
l'article L. 121-1 muni d'une carte d'identité ou d'un
passeport en cours de validité est admis sur le territoire
français, à condition que sa présence
ne constitue pas une menace pour l'ordre public. En effet, d'après la jurisprudence, les conjoints d'européens ont les mêmes droits que l'européen. Contrairement aux conjoints de français, le mariage n'a pas à être transcrit par une autorité consulaire française. La traduction certifiée de l'acte de mariage est donc suffisante. Une entrée régulière simple suffit, il n'est donc pas besoin d'un visa de long séjour. De plus, c'est l'un des seuls cas ou la visite médicale n'est pas nécessaire. La loi ne prévoit pas que la communauté de vie doit être avérée (contrairement à ce qui est requis concernant les conjoints de français). Ainsi, même si les époux ne vivent pas ensemble cela ne sera pas opposable et ne pourra être un élément motivant le refus dans le cas d'un conjoint d'européen. La carte remise à un conjoint d'européen est de la même durée que celle de son conjoint. C'est donc l'un des seuls cas ou on ne passe pas par la cst (carte de séjour temporaire) d'un an avant d'obtenir une carte de 5, 10 voire 20 ans. Ceci est bien sûr un très gros avantage. L'européen et son conjoint doivent être établis en France. Il est donc évident que le statut de conjoint d'européen est l'un des plus intéressants pour les étrangers désirant s'établir en France. Simplicité des formalités et obtention d'un carte de longue durée. |
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