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Le Code prévoit plusieurs cas d'obtentions de plein droit de la Carte de résident de 10 ans. Les accord spécifiques avec certains pays apportent d'autres cas. Droit Commun art L314-11 du Ceseda- famille d'un français : enfants de moins de 21 ans ou parents français - rente de travail d'au moins 20% - combattant pour la France - statut de réfugié - apatride après 3 ans de situation régulière. Algériens art 7bis de l'accord franco-algérien - conjoint de français après un an de mariage - titulaire de la carte vpf (vie privée familiale) après 5 années régulières en france - famille d'un français : enfants de moins de 21 ans ou parents français - après un an sous carte vpf "parent d'enfant français" - rente de travail d'au moins 20% - regroupement familial avec un titulaire d'une CRA 10 ans - résidence habituelle en France depuis l'âge de 10 ans - situation régulière en France pendant 10 ans (sauf si toute la période en carte étudiant) Maroc : - regroupement familial avec une personne titulaire d'une carte de résident de 10 ans. + les autres cas du droit commun Tunisie :
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